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R.C.A.3V.Q. 147 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Date d'entrée en vigueur

2015-09-01 Afficher le document à cette date

193.(Abrogé : 2014, R.C.A.3V.Q. 172, a. 142.).

2013, R.C.A.3V.Q. 147, a. 193; 2014, R.C.A.3V.Q. 172, a. 142.

2013-12-20 Afficher le document à cette date

193.Malgré l’article 192, les articles 23 à 50, 56 et 67 à 163 ont effet à compter du 1er avril 2014, l’article 21 a effet à compter du 1er juillet 2014 et les articles 12, 51 et 53 ont effet à compter du 1er septembre 2014.

2013, R.C.A.3V.Q. 147, a. 193.

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2013, R.C.A.3V.Q. 147, a. 193.

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Article 193
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